Garanties automobiles et la loi

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Garanties automobiles et la loi

Message  twiggy144 le Ven 22 Juin - 23:42

Les articles 52 et 52.1 de la loi réformée de la protection du consommateur se lisent:



52. Le commerçant ou le fabricant ne peut faire dépendre la validité d'une garantie conventionnelle de l'usage, par le consommateur, d'un produit d'une marque de commerce déterminée que si au moins une des trois conditions suivantes est remplie:

a) le produit lui est fourni gratuitement;

b) le bien garanti ne peut fonctionner normalement sans l'usage de ce produit;

c) la garantie conventionnelle fait l'objet d'un contrat distinct à titre onéreux.

1978, c. 9, a. 52; 1999, c. 40, a. 234.

52.1. Le commerçant ou le fabricant ne peut exiger du consommateur qu'il fasse la preuve que les précédents propriétaires ou locataires du bien ont respecté les conditions de la garantie.



En relisant ces articles, je comprend qu'on doit faire l'entretien recommandé, mais pas obligatoirement avec les produits spécifiés par le manufacturier, sauf s'il les fournit gratuitement.

De plus, si on achète un véhicule usagé, le véhicule est toujours garanti même si les preuves d'entretien sont pas disponibles (factures d'entretien pas fournies avec la vente du véhicule usagé).
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Re: Garanties automobiles et la loi

Message  mixterra le Mar 26 Juin - 10:07

sa sent la preuve suite à une discution a un souper?
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Re: Garanties automobiles et la loi

Message  twiggy144 le Mar 26 Juin - 21:51

C'est cela, cela confirme une des discussions sur les garanties des fabricants.

Je déplace cette discussion dans le "Lounge", car on fait référence au souper.
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